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Piscine – de 10 m², mini piscine et piscine XS

 

Les piscines d’une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés sont dispensées de toute formalité en dehors d’un secteur sauvegardé.

En conséquence, dès lors que les travaux d’installation de la piscine s’accompagnent de la création d’une emprise au sol comme un local technique de plus de 5 m² ou terrasse surélevée par exemple, alors le dépôt d’une déclaration préalable peut être requis.

CONSTRUCTION DÉMARCHES RÉGLEMENTATION
Superficie de la piscine inférieure ou égale à 10 m², en dehors d’un secteur sauvegardé AUCUNE FORMALITÉ Art. R.421-2 du code de l’urbanisme
Superficie de la piscine inférieure ou égale à 10 m², dans un secteur sauvegardé DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-9 du code de l’urbanisme
Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² tel qu’un local technique ou un abri de jardin. DÉCLARATION PRÉALABLE Art. R.421-9 du code de l’urbanisme

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